Notre DPA standard, applicable automatiquement aux clients qui utilisent le Service.
Date d’entrée en vigueur : 26-05-2026 · Version 1.0
Les termes « Données personnelles », « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant » et « Personne concernée » ont le sens défini dans le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et les termes équivalents ont la signification correspondante dans toute autre loi applicable de protection des données. « Service », « Éléments client », « Prestataire » et « Client » ont le sens défini dans notre EULA.
Le Prestataire traite les Données personnelles pour le compte du Client à seule fin de livrer le Service tel que décrit dans l’EULA. Le présent DPA s’applique tant que le Prestataire traite des Données personnelles pour le compte du Client et reste en vigueur après résiliation pendant toute période où des Données personnelles sont encore détenues selon les modalités de sortie de l’EULA.
Le Traitement consiste à : recevoir le contenu du site Client ; mettre en miroir des pages sélectionnées ; servir le site miroir Chine aux visiteurs en Chine continentale ; collecter des journaux d’exploitation et des analytics agrégés ; et exploiter le site miroir Chine, y compris toute communication réglementaire requise par la loi.
Le Service est destiné à du contenu marketing informatif statique. Les Données personnelles traitées se limitent à :
?biz=, ?source=, ?utm_*).Le Service n’est pas destiné à traiter de catégories particulières de Données personnelles (article 9 du RGPD), données de paiement, identifiants d’authentification, données de santé ou biométriques. Le Client s’engage à ne pas transmettre ces catégories via le Service en l’absence d’un accord additionnel.
Le Prestataire :
Le Client autorise le Prestataire à recourir à des Sous-traitants ultérieurs en tant que de besoin pour livrer le Service. La liste actuelle est fournie au Client sur demande et mise à jour en cas de changement significatif. Le Prestataire :
Le Prestataire est situé en Chine continentale et recourt à des Sous-traitants ultérieurs aux États-Unis, dans l’Union européenne et ailleurs. Pour les transferts depuis l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse vers le Prestataire ou vers des pays sans statut d’adéquation, les parties intègrent par référence les Clauses contractuelles types (Module 2 : Responsable de traitement vers Sous-traitant) adoptées par la Commission européenne en 2021/914, telles que mises à jour. Le cas échéant, l’IDTA britannique ou les adaptations suisses équivalentes s’appliquent avec le droit et l’autorité de contrôle correspondants.
Le Client accepte que la livraison du Service implique par nature un hébergement en Chine continentale. Le Client demeure responsable de toute information, consentement ou formalité de transfert transfrontalier requis dans sa propre juridiction à l’égard de ses visiteurs.
Le Prestataire assistera le Client, dans des conditions commercialement raisonnables et dans la mesure techniquement réalisable, pour répondre aux demandes vérifiées des Personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité) portant sur les Données personnelles traitées au titre du présent DPA. Le Client demeure le point de contact principal des Personnes concernées et leur destinataire premier.
Le Client peut, au plus une fois par période de douze (12) mois et avec un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, demander des preuves documentaires de la conformité du Prestataire au présent DPA. Le Prestataire peut s’acquitter de cette obligation en fournissant des rapports tiers récents (lorsque disponibles), des réponses à des questionnaires standards (tels que SIG ou CAIQ) ou des attestations écrites. Les audits sur site sont à la charge du Client, conduits pendant les heures ouvrables habituelles, dans un périmètre raisonnable et sous engagement de confidentialité. Le Prestataire peut refuser l’accès aux zones contenant des données d’autres clients ou aux installations de Sous-traitants ultérieurs lorsque l’accès ne lui est pas contractuellement autorisé ; il proposera alors des arrangements alternatifs pour répondre à la préoccupation raisonnable du Client.
À la résiliation du Service, et au choix écrit du Client, le Prestataire restitue ou supprime toutes les Données personnelles traitées au titre du présent DPA dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf (a) Données personnelles dont la conservation est légalement requise — auquel cas le Prestataire continue de les protéger conformément au présent DPA — et (b) données anonymisées ou agrégées à partir desquelles la Personne concernée ne peut plus être identifiée.
La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise au plafond global de responsabilité et aux exclusions de dommages indirects prévus dans l’EULA. Dans la mesure où la loi applicable impose une répartition différente, cette loi prévaut sur la présente section dans la mesure minimale requise.
En cas de conflit entre le présent DPA et l’EULA sur un sujet relatif au Traitement de Données personnelles, le présent DPA prévaut. En cas de conflit entre le présent DPA et un DPA spécifique signé pour ce Service, le DPA spécifique signé prévaut.
Le présent DPA est régi par la loi indiquée dans l’EULA. Lorsque le droit impératif de protection des données du ressort d’une Personne concernée octroie des droits que le présent DPA ne peut pas modifier, ces droits continuent à s’appliquer.
La plupart des clients n’ont pas besoin d’une signature manuscrite. En acceptant notre EULA au moment de l’achat ou en nous demandant de démarrer les travaux, le présent DPA fait partie de votre contrat.
Si vous voulez une version papier ou électronique signée (DocuSign ou équivalent), écrivez à chinasiteready@autoinfra.cn avec l’objet « DPA request », joignez votre modèle préféré le cas échéant, et nous renverrons une version signée sous cinq jours ouvrés. La signature du présent DPA ne fait l’objet d’aucun frais distinct.